Pièce 397 - Abstención de jueces

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Cote

PE AGN 06.2-G1-TM-AD-3-23-397

Titre

Abstención de jueces

Date(s)

  • 1804-03-05 (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 folio(s); papel

Zone du contexte

Nom du producteur

Notice biographique

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

Borrador de certificación sobre los recursos interpuestos por Francisco de la Fuente y Loaiza, Miguel Espinach y Eugenio Miota, administrador y diputados generales del Real Tribunal de Minería relativo a la abstención de los jueces reales en asuntos contenciosos de minería.

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d’accès

Conditions de reproduction

Langue des documents

  • espagnol

Écriture des documents

Notes de langue et graphie

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Estado de conservación: Regular (zona perdida)

Instruments de recherche

Zone des sources complémentaires

Existence et lieu de conservation des originaux

Existence et lieu de conservation des copies

Unités de description associées

Descriptions associées

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Identifiant(s) alternatif(s)

Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

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Identifiant de la description

Identifiant du service d'archives

Règles et/ou conventions utilisées

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision, de suppression

Langue(s)

  • espagnol

Écriture(s)

Sources

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Personnes et organismes associés

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